Avis d'approbation de la transaction dans le cadre de l'action collective sur les frais exigés aux parents (copie 1)

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11.12.2018

Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse.

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